CONDITIONS GENERALES DE VENTE GASTRONOR (CGV)
1-TARIF
Nos produits sont facturés hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la date de la passation de commande et font l’objet de l’application des taxes au taux en vigueur au moment de la livraison. Les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois. Nos produits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles non cumulables entre elles et leurs tarifs sont donnés à titre indicatif, valable à un instant donné. Les tarifs peuvent être actualisés en cas de fluctuation des cours de certaines matières premières. En cas de variation significative, du prix des carburants ou de toutes affectations majeures de nos couts d’approvisionnement ou livraison, nous nous réservons la possibilité de répercuter à l’acheteur les couts engendrés par ces augmentations.
2- COMMANDES
Elles peuvent être remises à notre commercial, adressées par courrier postal ou e-mail ou directement via notre e-shop.
Toute commande sera considérée comme recevable à compter de la réception d’un devis signé et tamponné ou à compter d’un bon de commande client. Pour être valable, toute commande doit préciser la quantité et les références des produits.
Sauf convention particulière, la transmission de la commande au vendeur par l’acheteur entraine pour ce dernier acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Les commandes sont considérées comme fermes et définitives, sauf stipulation contraire de
GASTRONOR. Les demandes de modifications, compléments, suppressions d’une commande seront pris en compte dans la mesure du possible. La commande initiale demeurant valable.
3- PRODUITS
Certains de nos produits sont de fabrication artisanale. Des variations peuvent subvenir d’une pièce à l’autre.
4- DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont de 96 heures (Quatre jours ouvrés, commande passée avant 9h00) pour les produits disponibles en stock. L’acheteur reconnait que GASTRONOR, en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et de transport, met en œuvre tous les moyens pour respecter les délais de livraisons, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réparation, notamment à des dommages et intérêts, à annulation des commandes en cours ou à retenue sur la facture.
5- MODALITES DE LIVRAISON
La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des ses obligations envers GASTRONOR, qu’elle qu’en soit la cause. Nos livraisons accompagnées des bordereaux de livraison sont effectuées
Nos produits sont généralement livrés par nos chauffeurs mais peuvent l’être également par un prestataire de service. Notre responsabilité ne peut être engagée à l’intérieur des locaux de l’acheteur, GASTRONOR assurant le transport des marchandises, les risques sur ces dernières sont transférés à l’acheteur au moment de leur sortie du camion.
6- RECEPTION DES MARCHANDISES
Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l’objet d’un contrôle par l’acheteur ou son préposé mandaté à cette fin, en présence du livreur. Vérifier le nombre de colis ou de palettes. En cas de manquants, de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d’avaries, toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de livraison obligatoirement tamponné et remis au chauffeur. Un exemplaire sera conservé par l’acheteur. Pour être recevable, une réclamation concernant les conditions de livraison devra faire l’objet d’une déclaration écrite par LR/AR auprès de nos services, et ce, dans un délai de 2 jours au maximum suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Pour information, les réserves du type « sous réserve de… » Ainsi que toutes réserves générales n’ont aucune valeur légale.
7- RETOUR-REPRISE
En raison même de la nature de nos produits, GASTRONOR n’accepte ni les reprises, ni les échanges, sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l’objet d’un bon de reprise établi par GASTRONOR
Les articles hors référencement catalogue dits de contremarque sont commandés spécialement pour le client. Ils seront sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne feront l’objet d’aucune reprise.
L’entreprise de transport n’est pas habilitée à reprendre de produits sans bon de reprise. Toute reprise acceptée par GASTRONOR accompagnée du bon de reprise entrainera la création d’un avoir au profit de l’acheteur avec une décote de 20% de la valeur de la marchandise. Elle sera validée après vérification quantitative, qualitative des produits retournés dans leurs emballages d’origine. Le reconditionnement par l’acheteur des produits livrés, quel qu’il soit, vaut renonciation à tout recours à l’encontre du vendeur. Quelque soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l’acheteur.
8-FACTURATION
Une facture conforme aux dispositions législatives en vigueur est établie pour chaque livraison. La date de livraison des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Sur chacune de nos factures sont appliqués des frais de facturation, sauf dispositions contraire.
9- CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos conditions de règlement sont comptant à réception de facture sauf convention particulière. Un acompte de 40% du prix TTC sera demandé pour toute commande. La notification d’un litige quel qu’il soit (quantité, prix, etc…) ne dispense nullement l’acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus. Nos factures ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d’autres sommes d’une quelconque nature qui par ailleurs pourraient être dues par GASTRONOR à l’acheteur.
Les retours d’effets doivent être effectués sous 5 jours ouvrables (art.L.511-20 du code du commerce).
10- ESCOMPTES
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
11- RETARD DE PAIEMENT
Le défaut de règlement d’un facture à sa date d’exigibilité entraine immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par AGSTRONOR à l’acheteur et non encore réglées, quelque soit le mode de règlement prévu. De plus, le défaut de paiement d’une facture peut entrainer la revendication des produits se trouvant en stock chez l’acheteur, et non encore réglés. A défaut de paiement, même partiel, à la date de règlement, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera dû par l’acheteur sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, en sus du prix et des pénalités de retard ci-dessus, à défaut de règlement à la date prévue, l’acheteur devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT (c.com.art.L441-6 et D441-5). En cas de recouvrement, l’acheteur devra payer , en plus du principal, et ce, d’office et sans mise en demeure , une somme égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 115 € au titre des frais de contentieux indépendamment des frais de justice et des intérêts de retard.
En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge de l’acheteur.
12- TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIETES
GASTRONOR conserve la propriété des marchandises vendue jusqu’au paiement du prix de celles-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
En cas de revendication, quelle qu’en soit son origine, les produits se trouvant en stock chez l’acheteur seront réputés, les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées.
13- EMBALLAGES
A défaut d’être vendus ou consignés, l’ensemble des supports de livraison doit être restitué en parfait état à GASTRONOR, faute de quoi, ceux-ci feront l’objet d’une facturation.
14- GARANTIE
Le vendeur garantit, au titre des vices cachés, les produits livrés pendant la durée de 6 mois à compter de la livraison des produits et s’oblige pour les prestations de service au titre d’une obligation de moyens, sans pouvoir être considéré comme responsable des éventuelles conséquences dommageables. La garantie et la responsabilité du vendeur se limitent, pour les ventes, au remplacement des produits défectueux (sous contrôle et analyse du fabricant) ou des pièces les rendant impropres à l’usage, et, pour les services, à parfaire ses prestations. Le vendeur n’est pas tenu des frais de réparation effectués par un tiers et ce, quel que soit le matériel.
Consommable : La tolérance hygrométrique pour les ouates et papiers est fixée à + ou – 5%.
Matériel technique : La garantie est exclue si le vice de fonctionnement provient d’une utilisation anormale, d’une négligence d’entretien, d’une installation ou d’une intervention par une personne mandatée par GASTRONOR.
15- RESPONSABILITE
La responsabilité de GASTRONOR et/ou ses préposés, ne peut être engagée par l’acheteur après la remise des marchandises à celui-ci, c’est-à-dire dès leur sortie du camion. L’acheteur est seul responsable de la passation de commande, du stockage et de l’utilisation des produits achetés chez GASTRONOR. En outre, GASTRONOR décline toute responsabilité en cas de survenance d’un événement de force majeure ou de dommage indirect.
16- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige entre les parties, relatif aux présentes CGV et/ou aux ventes qu’elles régissent, et notamment leur exécution ou interprétation, seul le tribunal de commerce de Lille sera compétent, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
GASTRONOR - ZI de la Houssoye, 1bis rue Ambroise Paré 59930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES contact@gastronor.fr – SIRET 82761777000017 – APE : 4649Z
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